Droit à l’image

L’association Skate Club Ferret est régulièrement amené à prendre des photos est vidéos durant les activités afin de promouvoir celle ci et de donner vie à la structure !

Nous vous invitons à remplir ce formulaire afin que l’on puisses respecter au mieux votre choix concernant le droit à l’image.

*DROIT A L’IMAGE

    Autorisation droit à l'image 2022-2023:

    Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil , tout individu jouit d’un droit au respect
    de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.
    En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d’une photographie sur
    laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son
    consentement préalable, que l’image soit préjudiciable ou non.
    Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n’est pas le sujet
    centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
    Dans le cas des enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou
    de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.
    Le Skateclub ferret , actif sur les réseaux sociaux, publiera certaines fois des photos ou
    des vidéos des cours,de skate et autres activités.


    de mon ou mes enfants
    Autorise la publication de photos/vidéos sur le site officiel/réseaux sociaux du SKATE CLUB FERRET représentant mon/mes enfants dans le cadre des activités sportives/associatives 2020/2021.
    Fait le
    A :
    Signature