Droit à l’image Vivre le bassin Autorisation droit à l'image: Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil , tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image. En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d’une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement préalable, que l’image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n’est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos. Dans le cas des enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit. Vivre le Bassin, publiera des photos de votre enfant pour un article sur l'association skate club ferret qui sera publié en Mars 2021 pour son premier numéro. Je soussigné(e) MèrePèreTuteur de mon ou mes enfants Autorise la publication de photos/vidéosOuiNon sur le premier numero de Vivre le bassin représentant mon/mes enfants dans le cadre des activités sportives de l'association Skate Club Ferret. Fait le A : Signature Envoyer Partager :TwitterFacebookWordPress:J'aime chargement…