Droit à l’image Vivre le bassin

    Autorisation droit à l'image:

    Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil , tout individu jouit d’un droit au respect
    de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.
    En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d’une photographie sur
    laquelle une personne est clairement reconnaissable n’est possible qu’avec son
    consentement préalable, que l’image soit préjudiciable ou non.
    Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n’est pas le sujet
    centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
    Dans le cas des enfants mineurs, la signature d’autorisation des parents de l’enfant ou
    de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.
    Vivre le Bassin, publiera des photos de votre enfant pour un article sur l'association skate club ferret qui sera publié en Mars 2021 pour son premier numéro.


    de mon ou mes enfants
    Autorise la publication de photos/vidéos sur le premier numero de Vivre le bassin représentant mon/mes enfants dans le cadre des activités sportives de l'association Skate Club Ferret.
    Fait le
    A :
    Signature